Quel est le sujet de votre message ?

A cet endroit, vous pouvez publier un avis conformément à la loi allemande HinSchG ou à des lois nationales comparables (par ex. Loi Sapin II, Wet betreffende de bescherming van klokkenluiders, Wet Huiis voor klokkenluiders, Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l`Union - Mémorial A No 232 de 2023).
Sont notamment visées les infractions aux dispositions pénales ainsi qu'à certaines dispositions du droit des infractions administratives et du droit de l'UE. Selon le droit allemand, les types d'infractions aux règles concernés figurent dans le catalogue du § 2 HinSchG.

A cet endroit, vous pouvez faire une remarque concernant une éventuelle infraction à la loi allemande sur le devoir de vigilance de la chaîne de livraison (violation du devoir de vigilance de l'entreprise selon § 2 LkSG).

C'est ici que vous pouvez signaler une infraction à la loi allemande sur le blanchiment d'argent (GWG), par exemple l'introduction d'argent d'origine illégale dans le circuit financier, par exemple en payant avec de l'argent provenant du trafic de drogue ou du commerce d'armes, ou le financement du terrorisme.

Vous pouvez signaler ici une information relative à un soupçon de commission d'un délit de corruption ou à un soupçon de commission d'autres délits économiques, par exemple corruption et trafic d'influence, délits d'insolvabilité, délits d'escroquerie, délits de financement.

Vous pouvez déposer ici une information concernant un soupçon de commission d'une infraction au droit des cartels ou de la concurrence. Il s'agit notamment d'infractions à la libre économie de marché, à la concurrence loyale et aux dommages causés aux consommateurs, notamment par des accords illicites sur les prix.

Un incident de protection des données est tout événement au cours duquel la confidentialité de données à caractère personnel a été violée. La violation peut se produire par l'accès non autorisé, l'utilisation non autorisée, la divulgation non autorisée, la perte non autorisée ou la destruction non autorisée de données à caractère personnel.

Vous pouvez ici signaler un soupçon de violation de la conformité. Il y a infraction de conformité lorsque les directives existantes ne sont pas respectées. Cela peut par exemple se produire en cas de non-respect de lois, de directives ou de consignes internes à l'entreprise. Ainsi, les cas suspects qui ne peuvent pas être classés dans les catégories susmentionnées sont également pris en compte.